Textes de référence
Textes européens
Les principaux règlements et directives européens en matière de droit du numérique.
15 textes affichés
RGPDDonnées
Protection des données
Règlement (UE) 2016/679
En vigueur
DGADonnées
Gouvernance des données
Règlement (UE) 2022/868
En vigueur
Data ActDonnées
Accès et partage des données
Règlement (UE) 2023/2854
Application progressive
DSAPlateformes
Services numériques
Règlement (UE) 2022/2065
En vigueur
DMAPlateformes
Marchés numériques
Règlement (UE) 2022/1925
En vigueur
P2BPlateformes
Relations plateformes–entreprises
Règlement (UE) 2019/1150
En vigueur
NIS 2Cybersécurité
Sécurité des réseaux et systèmes
Directive (UE) 2022/2555
Transposition en cours
CRACybersécurité
Cyber-résilience des produits
Règlement (UE) 2024/2847
Application progressive
CSACybersécurité
Certification de cybersécurité
Règlement (UE) 2019/881
En vigueur
AI ActIA
Intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689
Application progressive
DORAFinance
Résilience opérationnelle numérique
Règlement (UE) 2022/2554
En vigueur
MiCAFinance
Marchés de crypto-actifs
Règlement (UE) 2023/1114
En vigueur
eIDAS 2Identité
Identité numérique européenne
Règlement (UE) 2024/1183
Application progressive
Dir. ©Droits num.
Droit d'auteur numérique
Directive (UE) 2019/790
Transposée
ePrivacyDroits num.
Vie privée et communications
Directive 2002/58/CE
En vigueur