Glossaire

Les concepts essentiels du droit européen du numérique, définis et référencés avec les articles pertinents.

Contrôleur d'accès (gatekeeper)

Entreprise désignée par la Commission européenne comme exploitant un ou plusieurs services de plateforme essentiels et remplissant les critères quantitatifs du DMA.

DMA art. 3DMA art. 4

Coordinateur des services numériques (CSN)

Autorité nationale désignée par chaque État membre pour superviser l'application du DSA sur son territoire. En France, ce rôle est confié à l'ARCOM.

DSA art. 49DSA art. 50

Délégué à la protection des données (DPO)

Responsable de la protection des données désigné obligatoirement par les responsables de traitement et sous-traitants dans certains cas (organisme public, traitements à grande échelle, données sensibles).

RGPD art. 37RGPD art. 38RGPD art. 39

Donnée à caractère personnel

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est 'identifiable' si elle peut être identifiée, directement ou indirectement.

RGPD art. 4(1)

Entité essentielle

Catégorie d'entités soumises aux obligations les plus strictes de NIS2, comprenant notamment les opérateurs de services essentiels dans des secteurs critiques (énergie, transports, santé, etc.).

NIS2 art. 3

Fournisseur de modèle d'IA à usage général (GPAI)

Fournisseur d'un modèle d'IA entraîné avec un grand volume de données et capable de réaliser diverses tâches, y compris les grands modèles de langage (LLM) comme GPT-4 ou Claude.

AI Act art. 3(63)AI Act art. 51

Intérêts légitimes

L'une des 6 bases légales du RGPD permettant un traitement de données sans consentement, à condition que les intérêts du responsable de traitement ne soient pas outrepassés par les droits fondamentaux de la personne concernée.

RGPD art. 6(1)(f)

Notice and action

Mécanisme du DSA obligeant les plateformes à mettre en place un système permettant à tout utilisateur de signaler des contenus illicites, avec obligation de traitement rapide du signalement.

DSA art. 16DSA art. 17

Portabilité des données

Droit de la personne concernée de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

RGPD art. 20

Sous-traitant

Personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, selon les instructions de ce dernier.

RGPD art. 4(8)RGPD art. 28

Très grande plateforme en ligne (VLOP)

Plateforme en ligne désignée par la Commission européenne sous le DSA en raison d'un nombre d'utilisateurs actifs mensuels égal ou supérieur à 45 millions dans l'UE. Soumise aux obligations les plus strictes.

DSA art. 33DSA art. 34DSA art. 35