P2B

Platform-to-Business — Règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises

Le règlement P2B impose des obligations de transparence et d'équité aux plateformes d'intermédiation dans leurs relations avec les entreprises utilisatrices. Les plateformes doivent rédiger des conditions claires, notifier à l'avance toute modification, expliquer les raisons de toute restriction, décrire les paramètres de classement, et déclarer tout traitement différencié de leurs propres offres.

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Contexte

Les PME et commerçants qui vendent via des plateformes (Amazon, Booking, App Store) se trouvent dans une situation de dépendance économique : conditions générales modifiées unilatéralement, déréférencement sans préavis, manque de transparence sur les classements. Le P2B a été le premier texte européen à s'attaquer à ce déséquilibre.

Champ d'application

Il s'applique aux plateformes d'intermédiation en ligne (marchés en ligne, boutiques d'applications, plateformes de réservation, comparateurs de prix) et aux moteurs de recherche en ligne, dès lors qu'ils mettent en relation des entreprises utilisatrices avec des consommateurs situés dans l'Union européenne. Le règlement s'applique quelle que soit la taille de la plateforme, ce qui le distingue du DMA, réservé aux très grandes plateformes.

Acteurs concernés

Plateformes d'intermédiation en ligne (Amazon, Booking, Uber Eats, Google Play, App Store)Moteurs de recherche en ligneEntreprises utilisatrices (vendeurs, développeurs, hôteliers)Organisations représentatives et associations professionnelles