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Fiches thématiques
Des synthèses claires sur les notions-clés du droit européen du numérique.
11 fiches affichées
Le coordinateur des services numériques (CSN)
Rôle, désignation et pouvoirs des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du DSA dans chaque État membre.
Les contrôleurs d'accès (gatekeepers) sous le DMA
Critères de désignation, obligations spécifiques et procédure de contestation devant la Commission européenne.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO)
Statut, missions obligatoires et facultatives, conditions de désignation et garanties d'indépendance du DPO.
Les systèmes d'IA à haut risque
Définition, catégories (Annexes I et III), obligations applicables et procédures d'évaluation de conformité.
Les bases légales du traitement (RGPD)
Les 6 bases légales de l'article 6 RGPD : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêts légitimes.
Entités essentielles et importantes (NIS2)
Distinction entre entités essentielles et importantes, critères de catégorisation et différences dans le régime de supervision.
Les droits des personnes concernées (RGPD)
Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition : conditions d'exercice, délais et limites de chaque droit.
Responsable de traitement et sous-traitant (RGPD)
Distinction fondamentale entre responsable et sous-traitant, obligation de DPA (article 28) et régime de co-responsabilité (article 26).
Les obligations des très grandes plateformes (VLOP)
Évaluation des risques systémiques, audit indépendant, transparence algorithmique et supervision directe par la Commission européenne.
Les pratiques d'IA interdites (article 5 AI Act)
Les 8 catégories de pratiques prohibées : manipulation subliminale, social scoring, identification biométrique en temps réel, inférence des émotions.
Les modèles d'IA à usage général (GPAI)
Régime spécifique des grands modèles de langage (GPT, Claude, Gemini) : deux niveaux d'obligations selon le seuil de 10²⁵ FLOPs.