DSA

Digital Services Act — Règlement sur les services numériques

Le DSA établit un cadre harmonisé pour la responsabilité des services intermédiaires en ligne selon une architecture à plusieurs niveaux : obligations de base pour tous les intermédiaires, renforcées pour les hébergeurs, encore plus pour les plateformes, et maximales pour les très grandes plateformes (VLOP, +45 millions d'utilisateurs/mois dans l'UE).

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Contexte

Le DSA remplace la directive e-commerce de 2000, adoptée à une époque où les plateformes en ligne n'existaient pas sous leur forme actuelle. En vingt ans, les plateformes sont devenues des acteurs systémiques de l'espace public numérique, posant des problèmes de désinformation, de contenus illicites, de manipulation algorithmique et de publicité ciblée opaque.

Champ d'application

Il s'applique à tous les services intermédiaires accessibles aux utilisateurs dans l'Union européenne, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Le règlement adopte une logique proportionnelle : plus la plateforme est grande et influence, plus ses obligations sont étendues. Sont concernés :

les Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI)
les réseaux de diffusion de contenu (CDN — Content Delivery Networks)
les hébergeurs
les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marchés en ligne, boutiques d'applications)
les Très Grandes Plateformes en Ligne (VLOP — Very Large Online Platforms, désignées par la Commission au-delà de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE)
les Très Grands Moteurs de Recherche en Ligne (VLOSE — Very Large Online Search Engines)

Acteurs concernés

Fournisseurs de services intermédiaires (FAI, hébergeurs, CDN)Plateformes en ligne (réseaux sociaux, marketplaces, app stores)VLOP désignées : Meta (Facebook, Instagram), TikTok, X, YouTube, AmazonVLOSE désignés : Google Search, BingCoordinateurs des services numériques (Arcom en France)Commission européenne (supervision directe des VLOP/VLOSE)