DGA

Data Governance Act — Règlement sur la gouvernance européenne des données

Le Data Governance Act établit un cadre de gouvernance pour faciliter le partage et la réutilisation des données au sein de l'UE. Il encadre les conditions de réutilisation des données protégées du secteur public, crée un régime de notification pour les services d'intermédiation de données (data marketplaces), et crée un statut juridique pour les organisations d'altruisme en matière de données : des structures permettant à des citoyens ou des entreprises de partager volontairement leurs données au profit de l'intérêt général (recherche médicale, lutte contre le changement climatique, etc.).

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Contexte

L'Union européenne a constaté que d'immenses volumes de données détenues par le secteur public ou générées par les citoyens et entreprises restaient sous-exploités, faute de mécanismes de confiance permettant leur partage. Le DGA s'inscrit dans la stratégie européenne des données de 2020, aux côtés du Data Act. Son objectif est de créer les conditions de confiance nécessaires au partage volontaire de données entre organisations, sans remettre en cause la protection des données personnelles (RGPD).

Champ d'application

Il s'applique aux organismes du secteur public détenant des données protégées, aux fournisseurs de services d'intermédiation de données, aux organisations d'altruisme en matière de données, et aux utilisateurs de ces services dans l'ensemble de l'UE.

Acteurs concernés

Organismes du secteur public détenant des données protégéesServices d'intermédiation de données (data marketplaces, data trusts)Organisations d'altruisme en matière de donnéesComité européen de l'innovation dans le domaine des données (EDIB)Autorités compétentes nationales désignées par chaque État membre