En vigueurPlateformesRèglement (UE) 2022/1925Mis à jour le 8 mai 2026
Règlement
DMA
Digital Markets Act — Règlement sur les marchés numériques
Le DMA vise à garantir la contestabilité et l'équité des marchés numériques en imposant des obligations ex ante aux contrôleurs d'accès (gatekeepers). Un gatekeeper fournit un service de plateforme essentiel avec un impact significatif sur le marché intérieur (CA ≥ 7,5 Mds€ ou capitalisation ≥ 75 Mds€) et une position durable (≥ 45 millions d'utilisateurs/mois dans l'UE).
Contexte
Les plus grandes plateformes numériques (GAFAM) occupent des positions de contrôle d'accès (gatekeeper) sur des marchés clés :
- systèmes d'exploitation
- navigateurs
- app stores
- moteurs de recherche
- réseaux sociaux
Champ d'application
Il s'applique aux entreprises désignées comme contrôleurs d'accès (gatekeepers) par la Commission européenne. Pour être désigné, une entreprise doit réunir trois conditions :
- exploiter un service de plateforme essentiel (moteur de recherche, réseau social, boutique d'applications, navigateur, système d'exploitation, messagerie, service publicitaire, assistant virtuel ou télévision connectée)
- avoir un impact significatif sur le marché intérieur européen (chiffre d'affaires annuel dans l'UE ≥ 7,5 milliards d'euros ou capitalisation boursière ≥ 75 milliards d'euros)
- occuper une position durable de contrôle d'accès (≥ 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE et ≥ 10 000 entreprises utilisatrices actives par an)
- Alphabet (Google)
- Amazon
- Apple
- ByteDance (TikTok)
- Meta
- Microsoft
Acteurs concernés
Contrôleurs d'accès désignés (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft)Entreprises utilisatrices des services de plateforme essentielleUtilisateurs finauxCommission européenne (application exclusive)Autorités nationales de concurrence (rôle de soutien)