Le coordinateur des services numériques (CSN)

Chaque État membre doit désigner une autorité compétente chargée de la mise en œuvre et de l'application du DSA sur son territoire. Cette autorité est le coordinateur pour les services numériques (CSN). Elle dispose de pouvoirs d'enquête, de surveillance et de sanction. En France, l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) a été désignée par la loi du 21 mai 2024.

Le CSN est chargé de : (1) superviser le respect du DSA par les fournisseurs de services intermédiaires établis dans son État membre ; (2) recevoir les signalements relatifs aux violations du DSA ; (3) coopérer avec les CSN des autres États membres et avec la Commission européenne ; (4) instruire les plaintes des utilisateurs ; (5) prononcer des sanctions en cas de violation.

Le DSA distingue selon la taille des plateformes. Pour les très grandes plateformes en ligne (TGPEL, désignées VLOP dans le règlement) et très grands moteurs de recherche en ligne (TGMRL) — ceux ayant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE — c'est la Commission européenne qui est l'autorité principale de surveillance, en coordination avec les CSN. Pour les autres fournisseurs, le CSN de l'État membre d'établissement est compétent (principe du pays d'origine).

Le CSN peut imposer des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial du fournisseur en cas de violation du DSA. En cas de violation grave et répétée mettant en danger des vies humaines ou causant des préjudices graves, des astreintes journalières de 5 % du chiffre d'affaires journalier peuvent être prononcées. Dans des situations d'urgence exceptionnelles, le CSN peut ordonner des mesures provisoires.