RGPDRGPDDroitsPersonnes concernées

Les droits des personnes concernées (RGPD)

Le RGPD confère aux personnes physiques un ensemble de droits leur permettant de contrôler l'utilisation de leurs données personnelles. Ces droits, prévus aux articles 15 à 22 du règlement, s'exercent directement auprès du responsable du traitement, qui dispose en général d'un délai d'un mois pour y répondre.

Vue d'ensemble des droits (articles 15 à 22)

Le RGPD reconnaît sept droits principaux aux personnes concernées :

Droit d'accès (article 15) : obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
Droit à l'effacement (article 17) : obtenir la suppression de ses données dans certains cas (dit « droit à l'oubli »).
Droit à la limitation du traitement (article 18) : faire « geler » le traitement sans supprimer les données.
Droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable.
Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (article 22) : ne pas subir une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ayant des effets juridiques significatifs.

Le responsable du traitement doit répondre dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.

Le droit à l'effacement (article 17) — conditions et limites

Le droit à l'effacement n'est pas absolu. Il s'applique lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
La personne retire son consentement et il n'existe pas d'autre base légale.
La personne s'oppose au traitement (article 21) et il n'existe pas de motif légitime impérieux.
Les données ont fait l'objet d'un traitement illicite.
L'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale.

Le droit à l'effacement ne s'applique pas notamment lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression, au respect d'une obligation légale, à des fins archivistiques, de recherche scientifique, ou à la constatation et l'exercice de droits en justice.

Le droit à la portabilité (article 20) — champ d'application restreint

Contrairement au droit d'accès, le droit à la portabilité ne s'applique que dans des conditions précises :

Le traitement repose sur le consentement (article 6(1)(a)) ou sur l'exécution d'un contrat (article 6(1)(b)) — pas sur d'autres bases légales.
Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (exclut les fichiers papier).

La personne reçoit ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex : CSV, JSON). Elle peut également demander leur transmission directe à un autre responsable, si cela est techniquement possible. Ce droit ne couvre pas les données déduites ou inférées par le responsable (ex : un score de crédit calculé à partir des données).

Le droit d'opposition (article 21)

Le droit d'opposition permet à la personne de s'opposer à tout moment au traitement de ses données. Deux régimes distincts :

Opposition à la prospection commerciale : droit absolu, sans justification nécessaire. Le responsable doit cesser immédiatement le traitement à des fins de prospection.
Opposition dans d'autres cas (notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou la mission d'intérêt public) : le responsable peut refuser si il démontre des motifs légitimes impérieux qui prévalent sur les intérêts de la personne.

Le droit d'opposition doit être explicitement porté à la connaissance de la personne concernée, au plus tard lors du premier contact.

Articles clés à connaître

Article 15 RGPDDroit d'accès : obtenir une copie des données traitées et des informations sur le traitement.
Article 17 RGPDDroit à l'effacement (droit à l'oubli) : suppression des données dans six cas limitativement énumérés.
Article 20 RGPDDroit à la portabilité : applicable uniquement aux traitements fondés sur le consentement ou le contrat, effectués automatiquement.
Article 21 RGPDDroit d'opposition : absolu pour la prospection commerciale, soumis à mise en balance pour les autres traitements.
Article 22 RGPDDroit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée produisant des effets juridiques significatifs.

💡 Exemple concret

Une personne découvre qu'une banque lui a refusé un prêt suite à une décision entièrement automatisée (scoring). Elle peut : (1) invoquer l'article 22 pour obtenir une intervention humaine et contester la décision ; (2) exercer son droit d'accès (art. 15) pour connaître les données utilisées dans le calcul ; (3) demander la rectification (art. 16) si certaines données sont inexactes. Si la banque traite ses données à des fins de marketing, elle peut également s'y opposer immédiatement (art. 21) sans avoir à se justifier.

Pièges à éviter

⚠Le droit à l'effacement n'est pas absolu : il ne s'applique pas si le traitement est nécessaire à l'exercice d'un droit en justice ou au respect d'une obligation légale.
⚠Le droit à la portabilité est plus restreint que le droit d'accès : il ne couvre que les traitements fondés sur le consentement ou le contrat, pas sur l'intérêt légitime.
⚠Le responsable dispose d'un mois pour répondre — mais ce délai court à compter de la réception de la demande complète, pas d'une demande incomplète.
⚠Le droit d'opposition à la prospection est absolu, mais l'opposition à d'autres traitements peut être refusée si le responsable justifie de motifs légitimes impérieux.

L'essentiel à retenir

✓7 droits principaux : accès (15), rectification (16), effacement (17), limitation (18), portabilité (20), opposition (21), décision automatisée (22).
✓Délai de réponse : 1 mois, prorogeable à 3 mois pour les demandes complexes.
✓Droit à l'effacement ≠ droit absolu : 6 exceptions limitativement énumérées.
✓Portabilité : uniquement pour les traitements sur base consentement ou contrat, effectués automatiquement.
✓Opposition à la prospection commerciale : droit absolu, sans justification.